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On croyait la loi HADOPI définitivement adoptée après de multiples rebondissements (décret européen interdisant la coupure internet, rejet du texte à l'assemblée après un coup de force du PS, etc) et bien non tout est à refaire. En effet le conseil constitutionnel vient d'invalider la mesure phare de la loi, à savoir, la coupure de l'accès internet par l'autorité HADOPI.

En faisant cela le conseil constitutionnel vient de reconnaître l'accès internet comme une liberté fondamentale ce qui est nouveau en France. Que cela va-t-il changer ? En réalité beaucoup de chose, car, reconnaissant cela le conseil constitutionnel oblige l'état à passer par une autorité juridique pour priver un citoyen de ce droit et ne peut donc plus le faire faire par une autorité comme l'HADOPI.

Pour mieux comprendre le problème, il faut se rappeler du fonctionnement de la loi. Si vous êtes accusé de téléchargement illégale vous aller recevoir un courriel d'avertissement, si vous persistez ça sera un courrier recommandé et enfin si vous n'écoutez toujours pas l'HADOPI devait pouvoir couper votre accès internet. Et bien depuis la décision du conseil constitutionnel l'HADOPI ne pourra plus vous couper l'accès internet, il faudra que ce soit un juge qui décide de la sanction à appliquer et vu que la ministre de la culture avait misé sur 1000 coupures internet par jour, on se demande comment les juges qui sont déjà débordés vont faire pour faire appliquer autant de sanction par jour. Mais pour le ministre cela ne pose pas de problème car la loi est une loi pédagogique et n’a pas besoin de sanction !

Pour finir on peut quand même se demander comment une loi qui est en discussion depuis si longtemps, peut contenir une aussi grosse coquille anticonstitutionnelle, sans que personne ne s'en soit rendu compte avant la décision du conseil : manque de travail ou forcing raté ? Le prochain épisode de la lutte anti piratage à la Française se fera sûrement avec un autre interlocuteur que le ministre de la culture qui laisse ce dossier sensible au secrétaire d'état du Développement de l’économie numérique, le gouvernement deviendrait il logique ?